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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 110
Alain Fauconnier, rapporteur :J'ai déposé l'amendement n° 110 pour préciser que les pièces justificatives des charges locatives devaient être transmises au locataire dans des conditions normales dès lors qu'il en fait la demande, ensuite pour clarifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sanctionnant la non-régularisation des charges locatives. L'alinéa 44 interdit en effet au bailleur d'exiger le paiement d'arriérés pour des charges locatives non régularisées dans les deux ans. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ne couvre pas l'ensemble des exercices : mieux vaut confirmer le principe de régularisation annuelle des charges locatives, figurant au sixième alinéa de l'article 23 de la loi de 1989. De plus, en l'absence de régularisation, l'alinéa 44 du présent article permet au bailleur de conserver l'intégralité des provisions versées par le locataire pour l'exercice considéré. L'amendement n° 110 impose au bailleur de restituer ces provisions.
L'amendement n° 172 de la commission des lois ne porte que sur ce deuxième sujet. Il sera donc satisfait par le mien.
