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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 111
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC-Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratiquent des honoraires à la location excédant un mois de loyer. L'association a souligné la disparité injustifiée des honoraires exigés pour la rédaction du bail.
L'amendement n° 35 rectifié de Philippe Dallier précise que les frais de location facturés par les agences immobilières sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Je suis favorable à cette disposition, complémentaire de la précédente.
