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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 111
Alain Fauconnier, rapporteur :Il faut donc les encadrer !
L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 35 rectifié.
Les amendements n°s 113, 13, 157, 8, 89, 32, 5 et 90 portent sur le mandat exclusif dont les agences immobilières peuvent bénéficier. En effet, l'alinéa 49, introduit par les députés, vide celui-ci de sa substance : il interdit d'introduire dans les conventions avec mandat exclusif toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser lui-même l'opération ; il limite à trois mois l'effet des clauses d'exclusivité. Mais qu'apporterait au vendeur la remise en cause du mandat exclusif ? Il peut toujours conclure un mandat simple ou se passer d'agence immobilière ; le mandat exclusif lui offre la garantie d'un service de qualité ; il peut dénoncer après trois mois une convention comportant une clause d''exclusivité. Mieux vaut supprimer l'alinéa 49.
Je vous propose néanmoins de mieux encadrer le mandat exclusif. L'amendement n° 113 prévoit à cet effet un cahier des charges décrivant les engagements du mandataire. En cas de non-respect, le mandant pourra mettre fin à la clause d'exclusivité ou même à la convention, à tout moment et sans indemnité.
Les autres amendements seront satisfaits par le mien. J'en demande le retrait.
