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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 31 est satisfait.
L'amendement n° 31 est retiré.
L'alinéa 48 interdit les clauses de reconduction tacite des mandats aux agents immobiliers. Puisque le code de la consommation protège aujourd'hui le consommateur, qui doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, mieux vaut renforcer l'information des consommateurs en la matière, conformément aux amendements identiques n°s 114, 12 et 34, que je propose d'adopter. Par conséquent, nous rejetterions l'amendement n° 27 rectifié déposé par Yves Détraigne pour maintenir la limitation à trois mois des clauses d'exclusivité que nous avons supprimées.
Je demande à nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson de retirer leurs amendements n°s 7 et 88, qui sont satisfaits.
Les amendements n°s 7, 27 rectifié et 88 sont retirés.
Les amendements identiques n°s 114, 12 et 34 sont adoptés.
