Intervention de Frédéric Lefebvre

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

Je me félicite que la sagesse du Sénat ait permis d'aboutir à un bon équilibre sur ce sujet qui a longuement retenu l'attention à l'Assemblée nationale : mieux vaut améliorer la transparence et l'information, plutôt que de supprimer le mandat exclusif auquel nous somment tous attachés.

Je rappelle que les députés voulaient mieux protéger les consommateurs, face à certains professionnels qui utilisent le mandat exclusif pour geler une affaire sans proposer le bien à la vente.

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