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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 115
Alain Fauconnier, rapporteur :Les députés ont supprimé la sanction pénale encourue par les agences des entreprises soumises à la loi Hoguet, et qui auraient omis la déclaration préalable d'activité, mais sans créer de sanction administrative correspondante, le VII bis B du présent article instituant, probablement par erreur, une sanction administrative pour d'autres faits.
A mes yeux, la dépénalisation du défaut de déclaration préalable n'est pas opportune. C'est pourquoi, l'amendement n° 115 tend à supprimer les alinéas 50 à 52. En conséquence les amendements n°s14, 28, 30 et 69 seront satisfaits, et je demande à leurs auteurs de les retirer.
