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Intervention de Michel Houel
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 2
Michel Houel, rapporteur pour avis :Le mot « manifestement », retenu dans le projet de loi, signifie que la personne publique peut conclure un contrat de partenariat tant que l'évaluation préalable ne prouve pas que le bilan entre les avantages et les inconvénients est évidemment, sans aucun doute possible, défavorable.
La commission des affaires économiques propose la suppression de ce mot « manifestement » afin de respecter la lettre et l'esprit des décisions du Conseil constitutionnel.
