Intervention de Alain Fauconnier

L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones tendues, rend illusoire le droit au logement consacré par l'article 1er de la loi de 1989.

Pourtant, la loi de 1989 permet d'encadrer l'évolution de certains loyers : son article 17 intervient au renouvellement du bail ou en cours de bail ; jusqu'en 1997, il était applicable dès la relocation et à la première location. En outre, conformément à son article 18, un décret annuel encadre davantage l'évolution des loyers au renouvellement du bail dans l'agglomération parisienne. Toutefois, l'augmentation des loyers sur l'ensemble du territoire national, principalement en raison de la hausse au moment des relocations, montre que ce dispositif est insuffisant : en 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de quelque 9 % à Paris, de 5,4 % en proche banlieue et de 2 % en province.

Pour renforcer l'encadrement des loyers, l'amendement n° 117 dispose que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location seront fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage, à l'instar du dispositif applicable au renouvellement du bail. En outre, le décret institué par l'article 18 sera désormais applicable à toutes les zones tendues.