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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Daniel Raoul, président :Le rapporteur ne propose d'encadrer les loyers que dans certaines zones, par décret en Conseil d'État. Pas de procès d'intention !
L'amendement n° 117 est adopté et devient un article additionnel.
