Intervention de Alain Fauconnier

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cet amendement semble élargir les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mais je n'y suis pas favorable. Tout d'abord, il nous a été communiqué hier à 18 h 50. J'ai eu plusieurs rencontres avec votre cabinet ; à aucun moment, il ne m'a été indiqué que le Gouvernement avait l'intention de transmettre à la commission un amendement sur ce sujet. Ensuite, je n'ai évidemment pas pu consacrer suffisamment de temps à étudier le dispositif proposé. Je n'ai notamment pas pu consulter les instances concernées. Enfin, cet amendement est-il vraiment en lien avec le texte dont nous discutons aujourd'hui ? Je souhaite que cette suggestion soit débattue en séance.

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