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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :En l'état, intégrer cet amendement dans le texte pose problème. Le rapporteur aurait le temps d'élaborer une proposition d'ici notre prochaine réunion.
