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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 209
Daniel Raoul, président :Cette disposition sera examinée au moins comme amendement extérieur.
L'amendement n° 209 est rejeté.
L'article 2 bis A est adopté sans modification.
