Intervention de Alain Fauconnier

L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire. D'où les amendements de suppression n°s 118 et 173.