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Intervention de Évelyne Didier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Évelyne Didier :Je me réjouis de cette disposition que nous avions proposée dans le cadre du Grenelle.
Les amendements identiques n° 118 et 173 sont adoptés et l'article 2 bis B est supprimé.
