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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 119
Alain Fauconnier, rapporteur :L'article 2 bis ajoute une nouvelle clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles : l'absence du retrait du permis de construire ou de recours à son encontre, une disposition qui présenterait des effets pervers. En effet, elle nuirait au dynamisme du secteur de la construction en allongeant les procédures, pour un gain limité, vu le faible nombre de recours contre les permis de construire des maisons individuelles. En outre, elle pourrait encourager les recours de tiers. Mieux vaut la supprimer en adoptant l'amendement n° 119.
L'amendement n° 119 est adopté.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
