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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte authentique. Ce dispositif est tellement pertinent que le V de l'article 2 prévoit un dispositif similaire pour la location de logements. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'appliquer la loi Carrez aux maisons individuelles, car le lien entre surface et prix est moins manifeste sur ce marché, particulièrement en zone non tendue.
