Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Vous allez revoir ces questions. Attention aux situations qui ne sont pas comparables, comme celles d'une maison et d'un appartement.
L'amendement n° 37 est rejeté.
