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Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Mais il est important pour nos concitoyens handicapés que cette disposition figure également à travers cette loi, dans le code de la consommation : la DGCCRF pourra ainsi veiller à ce qu'elle soit respectée. Le projet de décret que vous évoquez concerne d'ailleurs plutôt les terminaux que les offres de service.
