Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 125
Alain Fauconnier, rapporteur :Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement.
L'amendement n° 125 est retiré.
Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateurs. Par ailleurs, avis favorable au sous-amendement n° 211, qui complète utilement le dispositif.
Le sous-amendement n° 211 est adopté, de même que l'amendement n° 126 ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 54 est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié est en partie satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je propose en outre d'obliger l'opérateur à vendre distinctement le service et le terminal, ce qui obéit à la même logique que la facturation détaillée. Je demande le retrait.
L'amendement n° 70 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 71.
Les amendements n° 58 et 73 rectifié substituent un dispositif intéressant à celui un peu « schizophrénique » de l'alinéa 30, qui contraint l'opérateur à proposer régulièrement à ses abonnés les formules qui lui rapportent le moins d'argent ! Des comparaisons tarifaires labellisées, mises en place par l'ARCEP, renforceront l'information du consommateur sans placer l'opérateur en porte-à-faux : avis favorable.
Les amendements identiques n°s 58 et 73 rectifié sont adoptés.
