Intervention de Alain Fauconnier

L'amendement n° 57 prend très légitimement en compte les personnes qui n'ont pas accès à internet : avis favorable.

L'amendement n° 57 est adopté.

Mon amendement n° 128 rectifié requiert l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès la rédaction de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de la consommation.

L'amendement n° 128 rectifié est adopté.

Mon amendement n° 127, comme l'amendement n° 59 de Bruno Retailleau, exige que l'arrêté prévu à l'alinéa 33 précise, outre les informations contenues dans l'espace sécurisé, leur format. Il faut éviter que chaque opérateur ne fournisse ces informations sous un format différent, et qu'elles ne puissent être comparées par les consommateurs.

Les amendements identiques n°s 127 et 59 sont adoptés.

Mon amendement n° 129 donne aux opérateurs virtuels (MVNO) les moyens de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35, concernant la mise en place d'un dispositif d'alerte et de blocage des services de communication.

L'amendement n° 129 est adopté.

L'arrêté prévu à l'alinéa 36 me paraît répondre à l'objectif de l'amendement n° 38 de Philippe Dallier, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir la rédaction.

L'amendement n° 38 est rejeté.

Mon amendement n° 130 interdit le verrouillage des terminaux vendus seuls ou associés à une offre sans engagement. L'amendement n° 131 interdit tout verrouillage en cas de réengagement, reprenant ainsi l'article 3 de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin, mais l'amendement n° 62 va plus loin encore, puisqu'il interdit tout verrouillage, même lors de l'engagement initial. Je m'y rallie.