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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fauconnier, rapporteur :L'interdiction du verrouillage en cas de réengagement a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Il est ressorti de nos auditions que le véritable verrou, c'est le numéro Imei, qui figure sur l'emballage que tout le monde perd. Il faut qu'il soit rappelé sur la facture.
