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Intervention de Valérie Létard
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Valérie Létard :J'entends les inquiétudes du ministre et de Bruno Retailleau. Il faut distinguer deux cas de figure : soit on achète à la fois un appareil et un numéro à un opérateur, soit on n'achète que l'appareil dans le commerce, et dans ce cas il n'est pas verrouillé.
