Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 72
Alain Fauconnier, rapporteur :Sous réserve d'expertise d'ici à la séance publique, je propose de retirer ces amendements.
Les amendements n°s 130, 131, 62 et 132 sont retirés.
Il n'existe pas, pour les abonnements de téléphonie mobile, de tacite reconduction. Dès lors, l'amendement n° 72 qui vise à éviter les « réengagements passifs » est inutile.
L'amendement n° 72 est rejeté.
L'amendement n° 64, radical, interdit d'utiliser les termes « illimité » et « internet » à propos d'offres quantitativement ou qualitativement limitées. Nous n'avons pas encore eu le temps d'étudier les deux avis publiés hier soit par le Conseil national de la concurrence (CNC) ; pour l'heure, il me semble bon d'adopter une position maximaliste, quitte à revenir sur ce sujet en séance. J'invite donc Bruno Retailleau à retirer son amendement n° 60 au profit du n° 64.
