Intervention de Alain Fauconnier

L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ministre s'est lui-même prononcé en ce sens à l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de mon amendement n° 134.