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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Alain Fauconnier, rapporteur :Le projet de loi prévoit que, lorsque le consommateur est propriétaire de sa citerne de GPL, il doit pouvoir en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation à prix coûtant. L'amendement n° 46 oblige à proposer ces solutions dans le cadre même du contrat, sauf si le consommateur souhaite conserver la citerne dont il est propriétaire ; la résiliation du contrat entraînera donc l'enlèvement ou la neutralisation de la citerne. Quant à l'amendement n° 48 rectifié, il prévoit que, lors de la résiliation, seuls les coûts effectivement supportés par le professionnel seront facturés au consommateur. L'ensemble paraît plus solide juridiquement, reprenant une formulation déjà utilisée dans le droit des télécommunications. La protection des consommateurs sera ainsi mieux assurée. Avis favorable à ces deux amendements.
Les amendements n°s 46 et 48 rectifié sont adoptés, ainsi que l'article 4 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission.
