Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
J'ai dit tout le mal que je pensais de cette mesure, incompatible avec le droit de la concurrence et les directives européennes puisqu'elle institue des subventions croisées entre consommateurs : certains paieront moins que le coût de l'énergie fournie, d'autre plus. La tarification par tranches est d'une complexité sans nom.
