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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 136
Daniel Raoul, président :Pourquoi cette mesure serait-elle plus difficile à mettre en oeuvre en France qu'ailleurs ?
L'amendement n° 136 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 5 est adopté sans modification.
