Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Teston
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 63
Michel Teston :Cette mesure utile a déjà été adoptée par le Sénat, mais la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale !
L'amendement n° 63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
