Intervention de Michel Teston

Le Conseil d'État a dit le droit : la compétence de police générale dévolue aux maires ne saurait s'étendre à la police des communications électroniques, qui appartient à l'État. Pour que les collectivités territoriales soient associées aux délibérations sur le déploiement des réseaux, il faut donc pérenniser les instances de concertation. Les protocoles d'accord n'existent pas dans tous les départements.