Intervention de Gérard Cornu

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 212

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Merci à M. le rapporteur de m'avoir associé à ses nombreuses auditions et de m'avoir laissé l'initiative de ces amendements. Ceux-ci répondent à quatre objectifs : respecter le droit communautaire, préserver la santé publique, résoudre les problèmes liés à la démographie médicale, et simplifier le texte touffu qui nous arrive de l'Assemblée nationale.

Par son sous-amendement n° 212, le Gouvernement souhaite que le décret d'application définisse les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle l'opticien vérifie que le client dispose d'une ordonnance en cours de validité. Cela me paraît inutile. On nous a assez reproché d'abuser de l'adverbe « notamment » !

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