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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Alain Fauconnier, rapporteur :Aujourd'hui, le code de la santé publique autorise les opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs pendant une durée de trois ans, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans ou lorsque le médecin prescripteur s'y est formellement opposé. Les députés ont renvoyé au décret la fixation de cette durée. Mais Gérard Cornu, par son amendement n° 21, propose judicieusement de la maintenir dans la loi et de la porter à cinq ans. Dans l'Aveyron, il faut douze mois pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, et si j'en crois le schéma régional d'organisation des soins (Sros) de Midi-Pyrénées, les choses ne vont faire qu'empirer !
L'amendement n° 21 est adopté.
La HAS dispose d'une compétence générale en matière de certification des logiciels de prescription médicale, qui ne s'étend pas aux sites internet. Les alinéas 7 et 8 de l'article sont donc inutiles : avis favorable à l'amendement n° 22 qui les supprime.
L'amendement n° 22 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 23 et l'article 5 bis, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
