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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 24 de Gérard Cornu a deux objectifs : faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie dans le code de la santé publique et non pas dans le code de la consommation ; préciser que les sites de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie doivent mettre à disposition des patients un opticien-lunetier. Avis favorable.
