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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 137
Alain Fauconnier, rapporteur :L'article 6 bis A, qui encadre les soins esthétiques, ne doit entrer en vigueur que 18 mois après la promulgation de la loi. Par l'amendement n° 137, je vous propose de supprimer cette mention, afin que l'article puisse entrer en vigueur dès la publication du décret d'application.
L'amendement n° 137 est adopté, ainsi que l'article 6 bis A dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
