Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 214
Alain Fauconnier, rapporteur :Mon sous-amendement n° 214 me paraît plus précis : il prévoit que le client est informé qu'il est libre de choisir son réparateur, non seulement dans le contrat, mais au moment de la déclaration du sinistre.
