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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Gérard Cornu :Ne soyons pas trop restrictifs. Pourquoi ne pas combiner les deux sous-amendements ? Mon amendement n° 15 avait justement pour ambition de donner à l'article une plus grande portée.
