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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 213
Alain Fauconnier, rapporteur :Dans votre amendement, l'expression « professionnel de l'automobile » est trop large, puisqu'elle inclut les dépanneurs, ce qui n'est pas adapté aux situations d'urgence. Si l'assuré choisit un dépanneur installé très loin du lieu de la panne, la prestation sera beaucoup plus chère. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la commission des lois, qui élargit le champ en visant tous les réparateurs professionnels, carrossiers ou non.
Le sous-amendement n° 213 est rejeté.
Le sous-amendement n° 214 est adopté, de même que l'amendement n° 174, ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 15 est rejeté.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
