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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 139
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 139 supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret qui homologue le cahier des charges de chaque Indication géographique protégée (IGP). La mission de cette autorité est d'intervenir en aval, non en amont. Du reste, elle n'a pas les moyens d'opérer des contrôles a priori.
L'amendement n° 139 est adopté.
Par l'amendement n° 140, nous supprimons l'adverbe « notamment » pour restreindre l'obligation d'informer les collectivités territoriales aux seuls cas d'utilisation commerciale des marques déposées qui portent préjudice à un territoire. L'amendement n° 175 de la commission des lois est identique.
