Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s'agit d'un amendement de précision visant à lever toute ambigüité quant à la date d'application des nouveaux contrats de partenariat sectoriels, au cas où ils seraient retenus par notre assemblée.

Le présent projet de loi dispose : « Les dispositions du III sont applicables aux projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2012. » Cela signifie-t-il que les projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé avant le vote et la publication de la loi sont visés par cet alinéa ? Une clarification s'impose en la matière.

La loi, qui n'est pas rétroactive, ne peut s'appliquer qu'aux contrats de partenariat qui seront mis en oeuvre à partir de sa date de publication.

Si cet amendement n'est pas approuvé par le Gouvernement, peut-être pourrez-vous nous livrer votre sentiment sur cette question, madame la ministre.