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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 138
Alain Fauconnier, rapporteur :L'article 7 ouvre la possibilité de créer des indications géographiques protégées (IGP) dans le secteur non alimentaire. Le droit des marques ne doit pas y faire obstacle. Je m'explique : la marque Laguiole et une IGP « couteaux de Laguiole » peuvent coexister à condition de distinguer les deux par des logotypes différents. Tel est l'objet de l'amendement n° 138.
