Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 176
Daniel Raoul, président :Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond de l'article 7 ter à la commission des lois. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur l'amendement n° 176.
