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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 77
Alain Fauconnier, rapporteur :L'objectif de l'amendement n° 77 est fort louable. Cela dit, le paiement à l'expédition fragiliserait le modèle économique de la vente à distance. En outre, il ferait peser des charges de trésorerie très lourde sur les petites entreprises du secteur ou celles cherchant à y prendre pied. Pour les quelques cas qui posent problème, le texte ouvre la possibilité à la DGCCRF d'imposer le paiement à la livraison.
L'amendement n° 77 est retiré.
Par cohérence, prévoyons aussi un délai de 14 jours pour le remboursement en cas d'inexécution du contrat pour cause d'indisponibilité du bien. Tel est l'objet de l'amendement n°146 identique au n°187 de la commission des lois.
Les amendements identiques n°s 146 et 187 sont adoptés.
