Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Cet amendement est très utile : de nombreuses personnes achètent des produits à un prix prohibitif dans les foires puis se trouvent coincées en l'absence de droit de rétractation. Il faut qu'elles en soient informées. Les salons et foires ont une définition bien précise. Ils supposent, dans tous les cas, une procédure d'autorisation. Il n'y a donc pas de risque de confusion avec les kermesses.

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