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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 78
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 78 interdit la surfacturation pour paiement par carte bancaire que pratiquent, entre autres, certaines compagnies aériennes low cost. Nous y sommes favorables sur le principe. Cela étant, le droit national a peu de prise sur ces sociétés implantées à l'étranger, sans compter que les « coûts supportés » semblent difficiles à déterminer. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
