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Intervention de Valérie Létard
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 78
Valérie Létard :Si l'affaire n'est pas bien cadrée juridiquement, je m'incline. Néanmoins, le problème reste entier.
L'amendement n° 78 est retiré.
