Intervention de Évelyne Didier

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Le groupe CRC vote contre cet article.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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