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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :La commission des lois est saisie au fond sur l'article 8 ter. Le débat se poursuivra en séance.
