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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 147
Alain Fauconnier, rapporteur :La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale.
En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du code de la consommation. Mieux vaudrait qu'une mention obligatoire simple signale que la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie de conformité et de la garantie pour vices cachés, L'amendement n° 147 propose qu'un arrêté ministériel définisse la mention obligatoire signalant le contenu et le délai de ces deux garanties légales.
