Intervention de Gérard Cornu

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 147

Je soutiens cette disposition, plus simple.

L'amendement n° 147 est adopté.

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