Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
Alain Fauconnier, rapporteur :L'article 9 bis que nous verrons ensuite satisfait en partie l'amendement n° 43. Mais l'amendement valorise utilement les procédures de médiation dans le règlement des litiges de consommation. Je propose en conséquence de le rectifier, pour n'en garder que la seconde partie. Je serai favorable à l'amendement ainsi rectifié.
