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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 148
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 148 tend rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 quater est adopté sans modification.
